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Suppression : Les comptables supérieurs du Trésor arrêtent par des décisions d'apurement administratif prises dansAjout : Dans Suppression : desAjout : la Suppression : conditionsAjout : limite Suppression : fixéesAjout : fixée Suppression : parAjout : pour les Suppression : articles D. 131-32 à D. 131-36Ajout : comptes Suppression : lesAjout : d'un Suppression : comptesAjout : même Suppression : mentionnésAjout : exercice Suppression : àAjout : par l'article L. Suppression : 131-5 , sous réserve du droit d'évocation de la Cour desAjout : 131-7 Suppression : comptes, Suppression : exercé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 112-3 . Le comptable supérieur en est informé par le Suppression : secrétaireAjout : taux Suppression : généralAjout : maximum de Suppression : la Cour des comptes. Lorsqu'un compte a déjà été arrêté, le droit d'évocation ne peut s'exercer queAjout : l'amende Suppression : pendantAjout : pouvant Suppression : unAjout : être Suppression : anAjout : infligée à Suppression : dater de la décision définitive rendue par leAjout : un comptable Suppression : supérieur. La Cour peut aussi demander communication des décisions d'apurement, des comptes et des pièces sur lesquelles ces décisions sont fondées pour les gestions antérieures à la gestion évoquée. Les décisions d'apurement administratif prises par les comptables supérieurs peuvent faire l'objet de réformation par la Cour des comptes sur réquisition du ministère public Suppression : dans lesAjout : ne Suppression : conditionsAjout : relevant Suppression : fixéesAjout : pas Suppression : àAjout : de l'article Suppression : R. 142-4 . LaAjout : précédent Suppression : CourAjout : et Suppression : jugeAjout : dont les Suppression : gestions de fait afférentes aux comptes Suppression : ressortissantAjout : sont Ajout : soumis à l'apurement Suppression : administratif des comptables supérieurs. Dans ce casAjout : juridictionnel, Suppression : les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis leAjout : pour Suppression : débutAjout : retard Suppression : deAjout : dans la Suppression : gestionAjout : production de Suppression : fait sont transmis d'office à la Cour. La Cour desAjout : ses comptesSuppression : reçoit chaque année les rapports d'ensemble dans lesquels les comptables supérieurs compétents exposent les principales observations auxquelles ont donné lieuAjout : , Suppression : leursAjout : est Suppression : vérifications.Ajout : fixé Suppression : CesAjout : à Suppression : rapportsAjout : 60 Suppression : sontAjout : euros Suppression : accompagnésAjout : par Suppression : desAjout : compte Suppression : étatsAjout : et Suppression : récapitulatifsAjout : par Suppression : desAjout : mois Suppression : décisionsAjout : de Suppression : renduesAjout : retard.