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Ajout · Suppression
Suppression : Les comptables supérieurs du Trésor arrêtent par des décisions d'apurement administratif prises dansAjout : DansSuppression : desAjout : laSuppression : conditionsAjout : limiteSuppression : fixéesAjout : fixéeSuppression : parAjout : pour les Suppression : articles D. 131-32 à D. 131-36Ajout : comptesSuppression : lesd'un
Ajout :
Suppression : comptes
Ajout : même
Suppression : mentionnés
Ajout : exercice
Suppression : à
Ajout : par
l'article L.
Suppression : 131-5 , sous réserve du droit d'évocation de la Cour des
Ajout : 131-7
Suppression : comptes
,
Suppression : exercé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 112-3 . Le comptable supérieur en est informé par
le
Suppression : secrétaire
Ajout : taux
Suppression : général
Ajout : maximum
de
Suppression : la Cour des comptes. Lorsqu'un compte a déjà été arrêté, le droit d'évocation ne peut s'exercer que
Ajout : l'amende
Suppression : pendant
Ajout : pouvant
Suppression : un
Ajout : être
Suppression : an
Ajout : infligée
à
Suppression : dater de la décision définitive rendue par le
Ajout : un
comptable
Suppression : supérieur. La Cour peut aussi demander communication des décisions d'apurement, des comptes et des pièces sur lesquelles ces décisions sont fondées pour les gestions antérieures à la gestion évoquée. Les décisions d'apurement administratif prises par les comptables supérieurs peuvent faire l'objet de réformation par la Cour des comptes sur réquisition du ministère
public
Suppression : dans les
Ajout : ne
Suppression : conditions
Ajout : relevant
Suppression : fixées
Ajout : pas
Suppression : à
Ajout : de
l'article
Suppression : R. 142-4 . La
Ajout : précédent
Suppression : Cour
Ajout : et
Suppression : juge
Ajout : dont
les
Suppression : gestions de fait afférentes aux
comptes
Suppression : ressortissant
Ajout : sont
Ajout : soumis
à l'apurement
Suppression : administratif des comptables supérieurs. Dans ce cas
Ajout : juridictionnel
,
Suppression : les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le
Ajout : pour
Suppression : début
Ajout : retard
Suppression : de
Ajout : dans
la
Suppression : gestion
Ajout : production
de
Suppression : fait sont transmis d'office à la Cour. La Cour des
Ajout : ses
comptes
Suppression : reçoit chaque année les rapports d'ensemble dans lesquels les comptables supérieurs compétents exposent les principales observations auxquelles ont donné lieu