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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SousAjout : Dans Suppression : réserveAjout : la Suppression : desAjout : limite Suppression : compétencesAjout : fixée Suppression : desAjout : pour Suppression : chambresAjout : les Suppression : territorialesAjout : comptes des
Suppression :
Ajout : d'un
Suppression : comptes
Ajout : même exercice par l'article L. 131-7
,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : comptables
Ajout : taux
Suppression : supérieurs
Ajout : maximum
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Trésor
Ajout : l'amende
Suppression : des
Ajout : pouvant
Suppression : collectivités
Ajout : être
Suppression : d'outre-mer
Ajout : infligée
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : compétents
Ajout : un
Suppression : pour
Ajout : comptable
Suppression : arrêter
Ajout : public
Ajout : dont
les comptes
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : collectivités
Ajout : arrêtés
Suppression : et
Ajout : par
Ajout : les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux
des
Suppression : établissements
Ajout : finances
Suppression : publics
Ajout : publiques
Ajout : pour retard dans la production
de
Suppression : leurs
Ajout : ses
Suppression : circonscriptions
Ajout : comptes,
Suppression : financières
Ajout : est
Suppression : dont
Ajout : fixé
Suppression : ils
Ajout : à
Suppression : n'assurent
Ajout : 10
Suppression : pas
Ajout : euros
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : fonctions
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : comptable
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : mois
Suppression : d'agent
Ajout : de
Suppression : comptable
Ajout : retard
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