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Version en vigueur du 16 avril 2000 au 8 novembre 2014

Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'ils n'en sont pas aussi les agents comptables, les payeurs généraux et les payeurs auprès des ambassades de France sont compétents pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels et d'enseignement à l'étranger mentionnés à l'article 21 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, situés dans leurs circonscriptions.
Nouvelle version :
Lorsqu'ils n'en sont pas aussi les agents comptables, les ~~Suppression : payeurs généraux et les payeurs~~Ajout : trésoriers auprès des ambassades de France sont compétents pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels ~~Suppression : et d'enseignement~~ à l'étranger mentionnés à l'article 21 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, situés dans leurs circonscriptions.