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Version en vigueur du 16 avril 2000 au 6 juillet 2015

Version en vigueur du 6 juillet 2015 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les organismes définis à l'article L. 133-1, la Cour des comptes fait porter ses contrôles sur les opérations de chaque exercice. Elle peut, à cet effet, grouper plusieurs exercices. La décision de la Cour, prise après avis du procureur général, de contrôler un organisme en application de l'article L. 133-2, est portée à la connaissance du ministre chargé des finances et des ministres dont relève l'activité de cet organisme. Cette décision est notifiée par la Cour aux dirigeants de ce dernier.
Nouvelle version :
Pour les organismes définis à l'article L. 133-1Ajout : , la Cour des comptes fait porter ses contrôles sur les opérations de chaque exercice. Elle peut, à cet effet, grouper plusieurs exercices. La décision de la Cour, prise après avis du procureur général, de contrôler un organisme en application de l'article L. 133-2