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Ajout · Suppression
Suppression : La Cour des comptes peut contrôler tous les organismes, dotésAjout : LesSuppression : ouAjout : ministresSuppression : nonAjout : chargés de la Suppression : personnalité morale, qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieursAjout : tutelle des organismes Suppression : mentionnés à l'article L. 134-1.Ajout : deSuppression : LeAjout : sécuritéSuppression : contrôle
Ajout : sociale
Suppression : s'exerce
Ajout : adressent
Suppression : quels
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : soient
Ajout : Cour
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : forme
Ajout : comptes
,
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : modalités
Ajout : plus
Suppression : et
Ajout : tard
le
Suppression : montant de ces concours. Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la
Ajout : 1er
Suppression : gestion
Ajout : octobre
de
Suppression : l'organisme vérifié.
Ajout : chaque
Suppression : Toutefois
Ajout : année
,
Suppression : lorsque
le
Suppression : concours financier est affecté à
Ajout : relevé
des
Suppression : dépenses déterminées
Ajout : contrôles
,
Suppression : qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme bénéficiaire
Ajout : enquêtes
et
Suppression : que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se
Ajout : vérifications
Suppression : limite
Ajout : effectués
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : compte
Ajout : leur
Suppression : d'emploi
Ajout : demande
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : concours
Ajout : les
Suppression : financier
Ajout : organismes
Suppression : que
Ajout : mentionnés
Suppression : l'organisme
Ajout : aux
Suppression : doit
Ajout : articles
Suppression : établir
Ajout : L
.
Suppression : Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes