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Suppression : Les comptes annuels des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 sont vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les comités d'examen des comptes mentionnés à l'article L. 134-2. Ces comités sont présidés soit par le trésorier-payeurAjout : A Suppression : généralAjout : l'issue de Suppression : région, soit par un trésorier-payeurAjout : chaque Suppression : généralAjout : contrôle, Suppression : dans les Suppression : conditions prévues à l'article D.Ajout : organismes Suppression : 134-9.Ajout : disposent Suppression : DansAjout : d'un Suppression : lesAjout : délai Suppression : conditionsAjout : d'un Suppression : prévuesAjout : mois à Suppression : l'article D. 134-12, le comité d'examen des comptes désigne, parmi les personnels des services déconcentrés relevant du ministre chargé du budget, du ministre chargéAjout : compter de la Suppression : sécurité sociale etAjout : réception du Suppression : ministre chargéAjout : rapport de Suppression : la protection socialeAjout : vérification Suppression : agricole,Ajout : pour Suppression : desAjout : présenter Suppression : vérificateursAjout : leurs Suppression : quiAjout : remarques Suppression : réalisentAjout : sur les Suppression : contrôles mentionnés ci-dessus selon lesAjout : constatations Suppression : modalitésAjout : et Suppression : prévuesAjout : observations Suppression : àAjout : formulées Suppression : l'articleAjout : par Suppression : R.Ajout : les Suppression : 141-3Ajout : vérificateurs. Suppression : Hormis le cas où il est fait application desAjout : Les Suppression : dispositionsAjout : réponses de Suppression : l'article R.Ajout : l'organisme Suppression : 134-23Ajout : assorties, Suppression : lesAjout : le Suppression : comitésAjout : cas Suppression : d'examenAjout : échéant, des Suppression : comptes émettentAjout : observations Suppression : unAjout : des Suppression : avisAjout : vérificateurs sur Suppression : les comptes et laAjout : ces Suppression : gestionAjout : dernières Suppression : desAjout : sont Suppression : organismesAjout : annexées Suppression : mentionnésAjout : au Suppression : àAjout : rapport Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : vérification Suppression : 134-1Ajout : définitif, Suppression : préalablement à l'approbationAjout : qui Suppression : desAjout : est Suppression : comptesAjout : remis Suppression : parAjout : au Suppression : l'autoritéAjout : président de Suppression : tutelle. Ces comités peuvent également exercer,Ajout : la Suppression : avecAjout : chambre Suppression : l'accordAjout : compétente de la Cour des comptesSuppression : , les contrôles prévus à l'article R.Suppression : 134-2.