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Ajout · Suppression
Suppression : Les comptes annuels des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 sont vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les comités d'examen des comptes mentionnés à l'article L. 134-2. Ces comités sont présidés soit par le trésorier-payeurAjout : ASuppression : généralAjout : l'issue de Suppression : région, soit par un trésorier-payeurAjout : chaqueSuppression : généralAjout : contrôle, Suppression : dans les Suppression : conditions prévues à l'article D.Ajout : organismesSuppression : 134-9.
Ajout : disposent
Suppression : Dans
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : délai
Suppression : conditions
Ajout : d'un
Suppression : prévues
Ajout : mois
à
Suppression : l'article D. 134-12, le comité d'examen des comptes désigne, parmi les personnels des services déconcentrés relevant du ministre chargé du budget, du ministre chargé
Ajout : compter
de la
Suppression : sécurité sociale et
Ajout : réception
du
Suppression : ministre chargé
Ajout : rapport
de
Suppression : la protection sociale
Ajout : vérification
Suppression : agricole,
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : présenter
Suppression : vérificateurs
Ajout : leurs
Suppression : qui
Ajout : remarques
Suppression : réalisent
Ajout : sur
les
Suppression : contrôles mentionnés ci-dessus selon les
Ajout : constatations
Suppression : modalités
Ajout : et
Suppression : prévues
Ajout : observations
Suppression : à
Ajout : formulées
Suppression : l'article
Ajout : par
Suppression : R.
Ajout : les
Suppression : 141-3
Ajout : vérificateurs
.
Suppression : Hormis le cas où il est fait application des
Ajout : Les
Suppression : dispositions
Ajout : réponses
de
Suppression : l'article R.
Ajout : l'organisme
Suppression : 134-23
Ajout : assorties
,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : comités
Ajout : cas
Suppression : d'examen
Ajout : échéant,
des
Suppression : comptes émettent
Ajout : observations
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : avis
Ajout : vérificateurs
sur
Suppression : les comptes et la
Ajout : ces
Suppression : gestion
Ajout : dernières
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : organismes
Ajout : annexées
Suppression : mentionnés
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : rapport
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : vérification
Suppression : 134-1
Ajout : définitif
,
Suppression : préalablement à l'approbation
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : comptes
Ajout : remis
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : l'autorité
Ajout : président
de
Suppression : tutelle. Ces comités peuvent également exercer,
Ajout : la
Suppression : avec
Ajout : chambre
Suppression : l'accord
Ajout : compétente
de la Cour des comptes
Suppression : , les contrôles prévus à l'article R