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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
69 mots ajoutés70 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : A l'issueAjout : La Suppression : deAjout : Cour Suppression : chaqueAjout : des Suppression : contrôle,Ajout : comptes Suppression : lesAjout : peut Suppression : organismesAjout : demander Suppression : disposentAjout : aux d'un
Suppression :
Ajout : autorités
Suppression : délai
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : tutelle
Suppression : mois
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : mettre
Suppression : compter
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : jeu
la
Suppression : réception du rapport
Ajout : responsabilité
de
Suppression : vérification
Ajout : l'agent
Suppression : pour
Ajout : comptable
Suppression : présenter
Ajout : des
Suppression : leurs
Ajout : organismes
Suppression : remarques
Ajout : mentionnés
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : constatations
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 134-1
Suppression : observations
Ajout : et,
Suppression : formulées
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : cas
Suppression : les
Ajout : échéant,
Suppression : vérificateurs.
Ajout : à
Suppression : Les
Ajout : l'article
Suppression : réponses
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 134-1
Suppression : l'organisme
Ajout : .
Suppression : assorties,
Ajout : Elle
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : cas
Ajout : informée
Suppression : échéant,
Ajout : sans
Suppression : des
Ajout : délai
Suppression : observations
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : vérificateurs
Ajout : procédure
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : mise
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Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : cause
Suppression : annexées
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : rapport
Ajout : responsabilité
de
Suppression : vérification
Ajout : l'agent
Suppression : définitif,
Ajout : comptable
Suppression : qui
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : remis
Ajout : autorités
Suppression : au
Ajout : compétentes,
Suppression : président
Ajout : ainsi
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de la
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Ajout : décision
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Ajout : adoptée
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : Cour
Ajout : mois
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comptes
Ajout : cette décision
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