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Suppression : Les ordonnateurs, les comptablesAjout : Si, Suppression : les dirigeants des services et organismes contrôlés et les autorités de tutelle sontAjout : à Suppression : tenusAjout : l'occasion de Suppression : communiquer sur leur demande aux rapporteursAjout : ses Suppression : deAjout : contrôles, la Cour des comptes Suppression : ayant ou non la qualité de magistrat tousAjout : découvre Suppression : documentsAjout : des Suppression : etAjout : faits de Suppression : fournir tousAjout : nature Suppression : renseignementsAjout : à Suppression : relatifsAjout : motiver Suppression : àAjout : l'ouverture Suppression : laAjout : d'une Suppression : gestionAjout : procédure Suppression : desAjout : judiciaire, Suppression : servicesAjout : elle Suppression : etAjout : en Suppression : organismesAjout : informe Suppression : soumisAjout : le Suppression : auAjout : procureur Suppression : contrôleAjout : général Suppression : deAjout : près la CourSuppression : . Suppression : Ces rapporteurs peuvent se rendre dans les services et organismes contrôlés. Les responsables de ces services prennent toutes dispositions pour que les rapporteurs aient connaissance des Suppression : écritures et documents tenusAjout : comptes Suppression : et,Ajout : qui en Suppression : particulier, des pièces préparant et justifiantAjout : informe le Suppression : recouvrement des recettes,Ajout : procureur Suppression : l'engagement,Ajout : de la Suppression : liquidationAjout : République et Suppression : le paiement des dépenses. Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle. Pour les gestions ou les opérations faisant appel àAjout : en Suppression : l'informatique,Ajout : avise le Suppression : droit de communication des rapporteurs implique l'accès à l'ensembleAjout : garde des Suppression : systèmes électroniques et informatiques, y compris applicatifs, à leur architecture, documentationAjout : sceaux, Suppression : ainsi que la faculté d'enAjout : ministre Suppression : demanderAjout : de la Suppression : transcription par tout traitementAjout : justice. Suppression : appropriéAjout : La Suppression : dansAjout : Cour des Suppression : documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Les rapporteurs ontAjout : comptes Suppression : accèsAjout : informe Suppression : àAjout : le Suppression : tousAjout : procureur Suppression : immeublesAjout : général, Suppression : locaux et propriétés compris dans les patrimoines de l'Etat ouAjout : ministère Suppression : desAjout : public Suppression : autresAjout : près Suppression : personnesAjout : la Suppression : moralesAjout : Cour de Suppression : droitAjout : discipline Suppression : publicAjout : budgétaire et Suppression : organismes soumisAjout : financière, Suppression : auAjout : des Suppression : contrôleAjout : faits de Suppression : la Cour ; ils peuvent procéderAjout : nature à Suppression : toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, lesAjout : motiver Suppression : travauxAjout : l'intervention Suppression : etAjout : de Suppression : lesAjout : cette Suppression : constructionsAjout : juridiction.