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Ajout · Suppression
Suppression : Les ordonnateurs, les comptablesAjout : Si, Suppression : les dirigeants des services et organismes contrôlés et les autorités de tutelle sontAjout : àSuppression : tenusAjout : l'occasion de Suppression : communiquer sur leur demande aux rapporteursAjout : sesSuppression : deAjout : contrôles, la Cour des comptes Suppression : ayant ou non la qualité de magistrat tousAjout : découvreSuppression : documents
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : faits
de
Suppression : fournir tous
Ajout : nature
Suppression : renseignements
Ajout : à
Suppression : relatifs
Ajout : motiver
Suppression : à
Ajout : l'ouverture
Suppression : la
Ajout : d'une
Suppression : gestion
Ajout : procédure
Suppression : des
Ajout : judiciaire,
Suppression : services
Ajout : elle
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : organismes
Ajout : informe
Suppression : soumis
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : procureur
Suppression : contrôle
Ajout : général
Suppression : de
Ajout : près
la Cour
Suppression : .
Suppression : Ces rapporteurs peuvent se rendre dans les services et organismes contrôlés. Les responsables de ces services prennent toutes dispositions pour que les rapporteurs aient connaissance
des
Suppression : écritures et documents tenus
Ajout : comptes
Suppression : et,
Ajout : qui
en
Suppression : particulier, des pièces préparant et justifiant
Ajout : informe
le
Suppression : recouvrement des recettes,
Ajout : procureur
Suppression : l'engagement,
Ajout : de
la
Suppression : liquidation
Ajout : République
et
Suppression : le paiement des dépenses. Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle. Pour les gestions ou les opérations faisant appel à
Ajout : en
Suppression : l'informatique,
Ajout : avise
le
Suppression : droit de communication des rapporteurs implique l'accès à l'ensemble
Ajout : garde
des
Suppression : systèmes électroniques et informatiques, y compris applicatifs, à leur architecture, documentation
Ajout : sceaux
,
Suppression : ainsi que la faculté d'en
Ajout : ministre
Suppression : demander
Ajout : de
la
Suppression : transcription par tout traitement
Ajout : justice.
Suppression : approprié
Ajout : La
Suppression : dans
Ajout : Cour
des
Suppression : documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Les rapporteurs ont
Ajout : comptes
Suppression : accès
Ajout : informe
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : tous
Ajout : procureur
Suppression : immeubles
Ajout : général
,
Suppression : locaux et propriétés compris dans les patrimoines de l'Etat ou
Ajout : ministère
Suppression : des
Ajout : public
Suppression : autres
Ajout : près
Suppression : personnes
Ajout : la
Suppression : morales
Ajout : Cour
de
Suppression : droit
Ajout : discipline
Suppression : public
Ajout : budgétaire
et
Suppression : organismes soumis
Ajout : financière,
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : contrôle
Ajout : faits
de
Suppression : la Cour ; ils peuvent procéder
Ajout : nature
à
Suppression : toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les