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Ajout · Suppression
Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de contrôleAjout : ,Ajout : d'évaluation et Suppression : d'évaluationAjout : de certification, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Suppression : Les arrêtsAjout : PourSuppression : etAjout : échangerSuppression : lesAjout : ouSuppression : autresAjout : notifier,
Suppression : actes
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : pièces
Ajout : cadre
de la procédure de jugement des gestionnaires publics
Suppression : sont notifiés ou communiqués par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet
,
Suppression : sous
Ajout : les
Suppression : réserve
Ajout : arrêts
Suppression : de
Ajout : et
les
Suppression : en
Ajout : autres
Suppression : avertir
Ajout : actes
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : début
Ajout : pièces
de la procédure
Suppression : par un courrier leur
Ajout : ,
Suppression : indiquant
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : Cour
Suppression : modalités
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : comptes
Suppression : connexion
Ajout : procède
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : cette
Ajout : voie
Suppression : application
Ajout : électronique
ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de leur date de réception.
Ajout : Lorsque la notification ou la communication a lieu par voie électronique en application du premier ou deuxième alinéa du présent article, elle s'effectue au moyen d'une application informatique accessible par le réseau internet, sous réserve que les interlocuteurs de la Cour des comptes en aient été avertis au début de la procédure par un courrier leur indiquant les modalités de connexion à cette application.
En cas de transmission au moyen de cette application, les destinataires sont réputés avoir reçu la notification ou la communication à la date de première consultation de ces documents, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique
Suppression : , ou,
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : A
défaut de consultation
Ajout : du document
dans un délai de cinq jours ouvrés
Suppression : ,
Ajout : après sa mise
à
Suppression : compter
Ajout : disposition
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : l'application,
Suppression : date
Ajout : ils
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : mise
Ajout : réputés
Suppression : à
Ajout : avoir
Suppression : disposition
Ajout : reçu
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : document
Ajout : notification
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : l'application,
Ajout : la
Ajout : communication du document
à
Suppression : l'issue
Ajout : la
Ajout : date
de
Suppression : ce
Ajout : sa
Suppression : délai
Ajout : mise à disposition
. Sauf demande contraire de leur part, les destinataires sont alertés de la notification ou de la communication par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.
Ajout : Lorsqu'elle est effectuée par la voie de cette application informatique, la notification ouvre, le cas échéant, les délais de contradiction, d'exercice du droit de réponse et de recours.
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges. Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre. Les applications garantissent également la traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que doivent respecter ces applications.