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Version en vigueur du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002

Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la Cour statue à titre définitif sur une amende. Il en est de même pour les séances au cours desquelles la Cour statue définitivement en appel sur un jugement d'une chambre régionale ou territoriale des comptes ayant prononcé une condamnation définitive à l'amende.
Nouvelle version :
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la Cour statue à titre définitif sur une Ajout : gestion de fait ou sur une amende. Il en est de même pour les séances au cours desquelles la Cour statue définitivement en appel sur un jugement d'une chambre régionale ou territoriale des comptes ~~Suppression : ayant~~intervenu