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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008
Version en vigueur du 13 février 2015 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la Cour statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende. Il en est de même pour les séances au cours desquelles la Cour statue définitivement en appel sur un jugement d'une chambre régionale ou territoriale des comptes intervenu en matière de gestion de fait ou d'amende.
Ajout : interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier
sur
Suppression : un
Ajout : support
Suppression : jugement
Ajout : papier.
Suppression : d'une
Ajout : Les
Suppression : chambre
Ajout : caractéristiques
Suppression : régionale
Ajout : techniques
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : territoriale
Ajout : applications
Ajout : assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification
des
Suppression : comptes
Ajout : intervenants,
Suppression : intervenu
Ajout : l'intégrité
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : matière
Ajout : la
Ajout : conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges. Elles garantissent également la traçabilité
de
Suppression : gestion
Ajout : ces
Ajout : transmissions électroniques et permettent d'établir
de
Suppression : fait
Ajout : manière
Suppression : ou
Ajout : certaine
Suppression : d'amende
Ajout : la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire
.
Ajout : Un arrêté du premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que doivent respecter les utilisateurs de ces applications.