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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, à l'exception de ceux qui présentent un caractère de secret de la défense nationale et qui font l'objet de mesures de classification enAjout : Les Suppression : applicationAjout : copies de Suppression : l'article 413-9 du code pénal, la Cour des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrierAjout : pièces Suppression : surAjout : sous Suppression : supportAjout : format papierSuppression : . Suppression : Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilitéAjout : s'effectuent Suppression : deAjout : aux Suppression : l'identificationAjout : frais des Suppression : intervenantsAjout : demandeurs, Suppression : l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialitéAjout : selon des Suppression : échanges. Elles garantissent également la traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de manière certaine la dateAjout : modalités et Suppression : l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de saAjout : un Suppression : premièreAjout : barème Suppression : consultationAjout : fixés par Suppression : son destinataire. Un arrêté du premier présidentSuppression : définit ces caractéristiques et les exigences techniques que doivent respecter les utilisateurs de ces applications.