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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 13 avril 2007

Version en vigueur du 13 avril 2007 au 27 décembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience. L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la Cour.
Nouvelle version :
Ajout : L'ordre du jour des audiences publiques est fixé par le président de la formation après consultation du ministère public. Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience. L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la Cour.