Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 avril 2007 au 27 décembre 2008
L'ordre du jour des audiences publiques est fixé par le président de la formation après consultation du ministère public. Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience. L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la Cour.