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Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 avril 2013
Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le contrôle est notifié au comptable en fonctions et au ministre chargé du budget. La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs.