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Suppression : Le contrôle par la Cour des comptes du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité publique dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 7 aoûtAjout : Les Suppression : 1991Ajout : contrôles Suppression : viséeAjout : prévus à l'article L. 111-8 Suppression : estAjout : sont Suppression : décidéAjout : décidés, après avis du procureur général, par le premier président, sur proposition du président de la chambre Suppression : ou, le cas échéant, du président de la section compétente. Cette décision précise la période sur laquelle