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Version en vigueur du 27 septembre 2010 au 1 avril 2013
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 6 juillet 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrôles prévus à l'article L. 111-8 sont décidés, après avis du procureur général, par le premier président, sur proposition du président de la chambre compétente. Cette décision précise la période sur laquelle porteront ces contrôles et désigne le ou les rapporteurs qui en sont chargés. Elle est notifiée au représentant légal de l'organisme contrôlé ou, si cet organisme a son siège à l'étranger, à la personne ayant qualité pour le représenter en France.