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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
51 mots ajoutés77 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : contrôlesAjout : contrôle Suppression : prévusAjout : du Suppression : àAjout : compte Suppression : l'articleAjout : est Suppression : L.Ajout : notifié Suppression : 111-8Ajout : au Suppression : sont
Ajout : comptable
Suppression : décidés,
Ajout : et
Suppression : après
Ajout : à
Suppression : avis
Ajout : l'ordonnateur
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : procureur
Ajout : fonctions.
Suppression : général
Ajout : Toutefois
,
Suppression : par le premier
Ajout : s'agissant
Suppression : président,
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : comptes
Suppression : proposition
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : comptables
Suppression : président
Ajout : supérieurs
de
Suppression : la chambre compétente. Cette décision
Ajout : l'Etat,
Suppression : précise
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : contrôle
Suppression : période
Ajout : est
Suppression : sur
Ajout : notifié
Suppression : laquelle
Ajout : au
Suppression : porteront
Ajout : comptable
Suppression : ces
Ajout : en
Suppression : contrôles
Ajout : fonctions
et
Suppression : désigne le ou les rapporteurs
Ajout : au
Suppression : qui
Ajout : ministre
Suppression : en
Ajout : chargé
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : chargés
Ajout : budget
.
Suppression : Elle est notifiée au représentant légal
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : notification
Suppression : l'organisme
Ajout : précise
Suppression : contrôlé
Ajout : le
ou
Suppression : ,
Suppression : si cet organisme a son siège à l'étranger,
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : exercices
Suppression : la
Ajout : contrôlés
Suppression : personne
Ajout : et
Suppression : ayant
Ajout : le
Suppression : qualité
Ajout : nom
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : représenter
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : magistrats
Suppression : France
Ajout : rapporteurs
.