Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés1 mot supprimé
Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le contrôle est notifié au comptable en fonctionsSuppression : etAjout : , au ministre chargé du budgetAjout : et aux ministres intéressés. La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs.