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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 juillet 2015 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget et aux ministres intéressés. La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs.
Nouvelle version :
Le contrôle Suppression : duAjout : desSuppression : compteAjout : comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. Toutefois, s'agissant des comptes des comptables
Suppression : supérieurs
Ajout : principaux
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la direction des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
, le contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget et
Ajout : ,
Ajout : pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
aux ministres intéressés. La notification précise le ou les exercices contrôlés
Suppression : et
Ajout : ,
le nom du ou des magistrats
Suppression : rapporteurs
Ajout : chargés du contrôle et d'en faire rapport, et, le cas échéant, du ou des vérificateurs