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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Le contrôle Suppression : duAjout : des Suppression : compteAjout : comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. Toutefois, s'agissant des comptes des comptables Suppression : supérieursAjout : principaux de Suppression : l'EtatAjout : la direction des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, le contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget etAjout : , Ajout : pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, aux ministres intéressés. La notification précise le ou les exercices contrôlés et