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Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : LeAjout : magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les Suppression : besoinsAjout : comptesAjout : dont il est saisi. A tout moment de Suppression : cesAjout : laSuppression : contrôlesAjout : procédure, les Suppression : agentsAjout : comptables,Suppression : desAjout : les
Suppression : services
Ajout : ordonnateurs
Suppression : financiers,
Ajout : et
les
Suppression : commissaires
Ajout : autres
Suppression : aux
Ajout : personnes
Suppression : comptes,
Ajout : mis
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : commissaires
Ajout : cause
Ajout : sont tenus de déférer
aux
Suppression : apports
Ajout : demandes
Ajout : d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction dans un délai fixé par ce dernier
et
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : commissaires
Ajout : ne
Ajout : peut être inférieur
à
Ajout : quinze jours suivant
la
Suppression : fusion
Ajout : réception
Ajout : de cette demande. Les rapports d'examen
des
Suppression : organismes
Ajout : comptes
Suppression : contrôlés
Ajout : à
Ajout : fin de jugement
sont
Suppression : déliés
Ajout : communiqués
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : secret
Ajout : ministère
Suppression : professionnel
Ajout : public
Ajout : dans les conditions prévues au III de l'article R. 112-8. Lorsque le ministère public ne retient aucune charge
à l'égard
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : magistrats
Ajout : comptable
,
Suppression : conseillers maîtres
Ajout : il
Suppression : en
Ajout : transmet
Suppression : service
Ajout : ses
Suppression : extraordinaire
Ajout : conclusions
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : rapporteurs
Ajout : président
de la
Suppression : Cour
Ajout : formation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comptes
Ajout : jugement compétente ou au magistrat délégué à cet effet
.
Suppression : Pour
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : président
Suppression : besoins
Ajout : de
Ajout : la formation
de
Suppression : ces
Ajout : jugement
Suppression : contrôles
Ajout : compétente
,
Ajout : ou le magistrat délégué à cet effet, peut prendre une ordonnance de décharge dans
les
Suppression : magistrats
Ajout : conditions
Ajout : prévues au II
de
Ajout : l'article L. 142-1. Toutefois, le président de
la
Suppression : Cour
Ajout : formation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comptes
Ajout : jugement,
Suppression : peuvent
Ajout : ou
Suppression : également
Ajout : le
Suppression : exercer
Ajout : magistrat
Suppression : directement
Ajout : délégué
Ajout : à cet effet, peut demander que soit établi
le
Suppression : droit
Ajout : rapport
Ajout : complémentaire prévu au II
de
Suppression : communication
Ajout : l'article
Suppression : que
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 142-1
Suppression : agents
Ajout : dans
Ajout : un délai d'un mois à compter de la réception
des
Suppression : services
Ajout : conclusions.
Suppression : financiers
Ajout : A
Suppression : tiennent
Ajout : défaut
Ajout : d'une demande d'un rapport complémentaire dans le délai susmentionné, le président
de la
Suppression : loi
Ajout : formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion
.
Ajout : Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance. L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun des comptables et des ordonnateurs concernés et, s'agissant des comptables de l'Etat, au ministre chargé du budget.