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Ajout · Suppression
Le Suppression : magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. Suppression : A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formuléesAjout : IlSuppression : parAjout : consigne le Suppression : magistrat chargéAjout : résultat de Suppression : l'instruction dans un délai fixé par ceAjout : sesSuppression : dernierAjout : investigations et qui ne
Suppression :
Ajout : ses
Suppression : peut
Ajout : propositions
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : inférieur
Ajout : suites
à
Suppression : quinze jours suivant la réception de
Ajout : leur
Suppression : cette
Ajout : donner
Suppression : demande.
Ajout : dans
Suppression : Les
Ajout : un
Suppression : rapports
Ajout : rapport
d'examen des comptes à fin de jugement
Suppression : sont communiqués au ministère public dans les conditions prévues au III de l'article R. 112-8. Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable
,
Suppression : il transmet
Ajout : qui
Suppression : ses
Ajout : est
Suppression : conclusions
Ajout : déposé
au
Suppression : président de la formation de jugement
Ajout : greffe
Suppression : compétente
Ajout : puis
Suppression : ou
Ajout : communiqué
au
Suppression : magistrat délégué à cet effet. Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, peut prendre une ordonnance de
Ajout : ministère
Suppression : décharge
Ajout : public
dans les conditions prévues
Suppression : au II de l'article L. 142-1. Toutefois, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué
à
Suppression : cet effet, peut demander que soit établi le rapport complémentaire prévu au II de
l'article
Suppression : L. 142-1 dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions. A défaut d'une demande d'un rapport complémentaire dans le délai susmentionné, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance
Ajout : R
.
Suppression : L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables et à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsqu'il s'agit des comptables de l'Etat, au ministre chargé du budget et au ministre