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Suppression : I.Ajout : La Suppression : -Ajout : Cour Suppression : LeAjout : des Suppression : comptable,Ajout : comptes Suppression : ouAjout : fait Ajout : connaître ses Suppression : ayantsAjout : observations Suppression : droit,Ajout : : Suppression : peutAjout : Par Suppression : demanderAjout : le Suppression : laAjout : rapport Suppression : révisionAjout : public Suppression : d'unAjout : annuel Suppression : arrêtAjout : et Suppression : ouAjout : les Suppression : d'uneAjout : rapports Suppression : ordonnanceAjout : publics Ajout : thématiques établis en Suppression : produisantAjout : application Suppression : desAjout : de Suppression : justificationsAjout : l'article Suppression : recouvréesAjout : L. Suppression : depuisAjout : 143-6 Suppression : cetAjout : ; Suppression : arrêtAjout : Par Suppression : ouAjout : les Suppression : cetteAjout : rapports Suppression : ordonnance.Ajout : établis Suppression : LaAjout : et Suppression : requêteAjout : les Ajout : avis formulés en Suppression : révisionAjout : application Suppression : estAjout : des Suppression : adresséeAjout : dispositions Suppression : auAjout : prévues Suppression : premierAjout : aux Suppression : présidentAjout : 2°, Suppression : parAjout : 3°, Suppression : lettreAjout : 4°, Suppression : recommandéeAjout : 5° Suppression : avecAjout : et Suppression : avisAjout : 6° de Suppression : réception. ElleAjout : l'article Suppression : doitAjout : 58 Suppression : comporterAjout : de Suppression : l'exposéAjout : la Suppression : desAjout : loi Suppression : faitsAjout : organique Suppression : etAjout : n° Suppression : moyensAjout : 2001-692 Suppression : invoquésAjout : du Suppression : parAjout : 1er Suppression : leAjout : août Suppression : requérantAjout : 2001 et Suppression : êtreAjout : aux Suppression : accompagnéeAjout : articles Suppression : d'uneAjout : LO Suppression : copieAjout : 132-2-1, Suppression : deAjout : LO Suppression : l'arrêtAjout : 132-3, Suppression : ouAjout : L. Suppression : deAjout : 132-4 Suppression : l'ordonnanceAjout : du Suppression : attaquéAjout : présent Suppression : etAjout : code Suppression : desAjout : ; Suppression : justificationsAjout : Par Suppression : surAjout : les Suppression : lesquellesAjout : rapports Suppression : elleAjout : particuliers Suppression : seAjout : établis Suppression : fonde.Ajout : en Suppression : II.Ajout : application Suppression : -Ajout : du Suppression : LaAjout : deuxième Suppression : CourAjout : alinéa Suppression : desAjout : de Suppression : comptesAjout : l'article Suppression : peutAjout : L. Suppression : procéderAjout : 143-3 Suppression : àAjout : ; Suppression : laAjout : Par Suppression : révisionAjout : référés Suppression : d'unAjout : du Suppression : arrêtAjout : premier Suppression : ouAjout : président Suppression : d'uneAjout : aux Suppression : ordonnance,Ajout : ministres. Suppression : pourAjout : Les Suppression : causeAjout : observations Suppression : d'erreur,Ajout : de Suppression : omission,Ajout : la Suppression : fauxAjout : Cour Suppression : ouAjout : peuvent Suppression : doubleAjout : également Suppression : emploi,Ajout : être Suppression : d'officeAjout : transmises Suppression : ouAjout : par Suppression : surAjout : des Suppression : réquisitionAjout : communications du procureur généralAjout : aux autorités compétentes. Suppression : CetteAjout : Certaines Suppression : réquisitionAjout : observations Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : la Suppression : priseAjout : Cour Ajout : des comptes peuvent faire l'objet de Suppression : saAjout : lettres Suppression : propreAjout : d'un Suppression : initiativeAjout : président Ajout : de chambre ou Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : formation Suppression : demandeAjout : interchambres Suppression : duAjout : aux Suppression : ministreAjout : autorités Suppression : chargéAjout : compétentes. Suppression : duAjout : Les Suppression : budgetAjout : rapports particuliers mentionnés ci-dessus sont transmis par le premier président au Premier ministre, Suppression : desAjout : aux ministres Suppression : intéressés,Ajout : concernés ainsi Suppression : queAjout : qu'aux Suppression : desAjout : dirigeants Suppression : représentantsAjout : de Ajout : l'organisme contrôlé. Les communications de la Cour des Suppression : collectivitésAjout : comptes Suppression : etAjout : mentionnées Suppression : établissementsAjout : à Suppression : concernés.Ajout : l'article Suppression : IIIAjout : L. Suppression : -Ajout : 143-1 Suppression : LeAjout : sont Ajout : rendues publiques par le premier présidentAjout : . Suppression : deAjout : Lorsque la Suppression : formationAjout : Cour Ajout : des comptes envisage de Suppression : jugementAjout : rendre Suppression : compétente,Ajout : publique Suppression : ouAjout : une Ajout : communication, le Suppression : magistratAjout : premier Suppression : déléguéAjout : président Suppression : àAjout : en Suppression : cetAjout : informe Suppression : effet,Ajout : les Suppression : désigneAjout : destinataires Suppression : unAjout : ainsi Suppression : magistratAjout : que Suppression : chargéAjout : toute Suppression : d'instruireAjout : personne Suppression : laAjout : mise Suppression : demandeAjout : en Ajout : cause et les invite à lui faire part de Suppression : révision.Ajout : leurs Suppression : Celle-ciAjout : réponses Suppression : estAjout : dans Suppression : notifiéeAjout : un Suppression : auxAjout : délai Suppression : autresAjout : d'un Suppression : partiesAjout : mois ou, Suppression : quiAjout : pour Suppression : disposentAjout : les Suppression : d'unAjout : référés, Ajout : dans le délai Suppression : deAjout : fixé Suppression : quinzeAjout : à Suppression : joursAjout : l'article Suppression : pourAjout : L. Suppression : produireAjout : 143-5. Suppression : unAjout : Ces Suppression : mémoireAjout : réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Suppression : LeAjout : La Suppression : rapportAjout : publication Suppression : estAjout : de Suppression : communiquéAjout : la Ajout : communication, accompagnée des réponses adressées au Suppression : ministèreAjout : premier Suppression : publicAjout : président, Suppression : quiAjout : ne Suppression : présenteAjout : peut Suppression : sesAjout : intervenir Suppression : conclusions.Ajout : qu'à Suppression : LaAjout : l'expiration Suppression : formationAjout : du Suppression : deAjout : délai Suppression : jugementAjout : de Suppression : compétenteAjout : réponse Suppression : statueAjout : applicable. Suppression : surAjout : Les Suppression : laAjout : communications Suppression : révisionAjout : faites Suppression : d'unAjout : aux Suppression : arrêtAjout : ministres ou Suppression : d'uneAjout : aux Suppression : ordonnance,Ajout : autorités Suppression : aprèsAjout : administratives Suppression : audienceAjout : en Suppression : publique,Ajout : application Suppression : parAjout : des Suppression : unAjout : articles Suppression : arrêtAjout : R. Suppression : uniqueAjout : 241-24, Suppression : surAjout : R. Suppression : laAjout : 262-79 Suppression : recevabilitéAjout : et Suppression : duAjout : R. Suppression : recoursAjout : 272-67 Suppression : etAjout : sont, Suppression : s'il yAjout : le Suppression : aAjout : cas Suppression : lieuAjout : échéant, Suppression : surAjout : simultanément Suppression : leAjout : transmises Suppression : fondAjout : par Suppression : deAjout : la Suppression : l'affaireAjout : Cour pour information aux collectivités et établissements publics locaux concernés.