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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
307 mots ajoutés224 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.Ajout : La Suppression : -Ajout : Cour Suppression : LeAjout : des Suppression : comptable,Ajout : comptes Suppression : ouAjout : fait Ajout : connaître ses Suppression : ayantsAjout : observations Suppression : droit,:
Ajout :
Suppression : peut
Ajout : Par
Suppression : demander
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : rapport
Suppression : révision
Ajout : public
Suppression : d'un
Ajout : annuel
Suppression : arrêt
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : rapports
Suppression : ordonnance
Ajout : publics
Ajout : thématiques établis
en
Suppression : produisant
Ajout : application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : justifications
Ajout : l'article
Suppression : recouvrées
Ajout : L.
Suppression : depuis
Ajout : 143-6
Suppression : cet
Ajout : ;
Suppression : arrêt
Ajout : Par
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : cette
Ajout : rapports
Suppression : ordonnance.
Ajout : établis
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : requête
Ajout : les
Ajout : avis formulés
en
Suppression : révision
Ajout : application
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : adressée
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : prévues
Suppression : premier
Ajout : aux
Suppression : président
Ajout : 2°,
Suppression : par
Ajout : 3°,
Suppression : lettre
Ajout : 4°,
Suppression : recommandée
Ajout : 5°
Suppression : avec
Ajout : et
Suppression : avis
Ajout : 6°
de
Suppression : réception. Elle
Ajout : l'article
Suppression : doit
Ajout : 58
Suppression : comporter
Ajout : de
Suppression : l'exposé
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : loi
Suppression : faits
Ajout : organique
Suppression : et
Ajout : n°
Suppression : moyens
Ajout : 2001-692
Suppression : invoqués
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : 1er
Suppression : le
Ajout : août
Suppression : requérant
Ajout : 2001
et
Suppression : être
Ajout : aux
Suppression : accompagnée
Ajout : articles
Suppression : d'une
Ajout : LO
Suppression : copie
Ajout : 132-2-1,
Suppression : de
Ajout : LO
Suppression : l'arrêt
Ajout : 132-3,
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 132-4
Suppression : l'ordonnance
Ajout : du
Suppression : attaqué
Ajout : présent
Suppression : et
Ajout : code
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : justifications
Ajout : Par
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : lesquelles
Ajout : rapports
Suppression : elle
Ajout : particuliers
Suppression : se
Ajout : établis
Suppression : fonde.
Ajout : en
Suppression : II.
Ajout : application
Suppression : -
Ajout : du
Suppression : La
Ajout : deuxième
Suppression : Cour
Ajout : alinéa
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comptes
Ajout : l'article
Suppression : peut
Ajout : L.
Suppression : procéder
Ajout : 143-3
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : Par
Suppression : révision
Ajout : référés
Suppression : d'un
Ajout : du
Suppression : arrêt
Ajout : premier
Suppression : ou
Ajout : président
Suppression : d'une
Ajout : aux
Suppression : ordonnance,
Ajout : ministres.
Suppression : pour
Ajout : Les
Suppression : cause
Ajout : observations
Suppression : d'erreur,
Ajout : de
Suppression : omission,
Ajout : la
Suppression : faux
Ajout : Cour
Suppression : ou
Ajout : peuvent
Suppression : double
Ajout : également
Suppression : emploi,
Ajout : être
Suppression : d'office
Ajout : transmises
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : réquisition
Ajout : communications
du procureur général
Ajout : aux autorités compétentes
.
Suppression : Cette
Ajout : Certaines
Suppression : réquisition
Ajout : observations
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : prise
Ajout : Cour
Ajout : des comptes peuvent faire l'objet
de
Suppression : sa
Ajout : lettres
Suppression : propre
Ajout : d'un
Suppression : initiative
Ajout : président
Ajout : de chambre
ou
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : formation
Suppression : demande
Ajout : interchambres
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : ministre
Ajout : autorités
Suppression : chargé
Ajout : compétentes.
Suppression : du
Ajout : Les
Suppression : budget
Ajout : rapports particuliers mentionnés ci-dessus sont transmis par le premier président au Premier ministre
,
Suppression : des
Ajout : aux
ministres
Suppression : intéressés,
Ajout : concernés
ainsi
Suppression : que
Ajout : qu'aux
Suppression : des
Ajout : dirigeants
Suppression : représentants
Ajout : de
Ajout : l'organisme contrôlé. Les communications de la Cour
des
Suppression : collectivités
Ajout : comptes
Suppression : et
Ajout : mentionnées
Suppression : établissements
Ajout : à
Suppression : concernés.
Ajout : l'article
Suppression : III
Ajout : L
.
Suppression : -
Ajout : 143-1
Suppression : Le
Ajout : sont
Ajout : rendues publiques par le premier
président
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Lorsque
la
Suppression : formation
Ajout : Cour
Ajout : des comptes envisage
de
Suppression : jugement
Ajout : rendre
Suppression : compétente,
Ajout : publique
Suppression : ou
Ajout : une
Ajout : communication,
le
Suppression : magistrat
Ajout : premier
Suppression : délégué
Ajout : président
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : cet
Ajout : informe
Suppression : effet,
Ajout : les
Suppression : désigne
Ajout : destinataires
Suppression : un
Ajout : ainsi
Suppression : magistrat
Ajout : que
Suppression : chargé
Ajout : toute
Suppression : d'instruire
Ajout : personne
Suppression : la
Ajout : mise
Suppression : demande
Ajout : en
Ajout : cause et les invite à lui faire part
de
Suppression : révision.
Ajout : leurs
Suppression : Celle-ci
Ajout : réponses
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : notifiée
Ajout : un
Suppression : aux
Ajout : délai
Suppression : autres
Ajout : d'un
Suppression : parties
Ajout : mois ou
,
Suppression : qui
Ajout : pour
Suppression : disposent
Ajout : les
Suppression : d'un
Ajout : référés,
Ajout : dans le
délai
Suppression : de
Ajout : fixé
Suppression : quinze
Ajout : à
Suppression : jours
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : produire
Ajout : 143-5.
Suppression : un
Ajout : Ces
Suppression : mémoire
Ajout : réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs
.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : rapport
Ajout : publication
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : communiqué
Ajout : la
Ajout : communication, accompagnée des réponses adressées
au
Suppression : ministère
Ajout : premier
Suppression : public
Ajout : président
,
Suppression : qui
Ajout : ne
Suppression : présente
Ajout : peut
Suppression : ses
Ajout : intervenir
Suppression : conclusions.
Ajout : qu'à
Suppression : La
Ajout : l'expiration
Suppression : formation
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : délai
Suppression : jugement
Ajout : de
Suppression : compétente
Ajout : réponse
Suppression : statue
Ajout : applicable.
Suppression : sur
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : communications
Suppression : révision
Ajout : faites
Suppression : d'un
Ajout : aux
Suppression : arrêt
Ajout : ministres
ou
Suppression : d'une
Ajout : aux
Suppression : ordonnance,
Ajout : autorités
Suppression : après
Ajout : administratives
Suppression : audience
Ajout : en
Suppression : publique,
Ajout : application
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : articles
Suppression : arrêt
Ajout : R.
Suppression : unique
Ajout : 241-24,
Suppression : sur
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 262-79
Suppression : recevabilité
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : R.
Suppression : recours
Ajout : 272-67
Suppression : et
Ajout : sont
,
Suppression : s'il y
Ajout : le
Suppression : a
Ajout : cas
Suppression : lieu
Ajout : échéant
,
Suppression : sur
Ajout : simultanément
Suppression : le
Ajout : transmises
Suppression : fond
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'affaire
Ajout : Cour pour information aux collectivités et établissements publics locaux concernés
.