Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
44 mots ajoutés325 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La Cour des comptes fait connaître ses observations : Par le rapport public annuel et les rapports publics thématiques établis en application de l'article L. 143-6 ; Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'articleAjout : LeSuppression : 58Ajout : président de la Suppression : loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3Ajout : chambre, Suppression : L. 132-4 du présent code et à l' article L. 6145-16 du code de la Suppression : santé publique ; Par les rapports particuliers établis en application du deuxième alinéa de l'article L. 143-3 ; Par référés du premier président aux ministres.Ajout : formationLes
Suppression :
Ajout : interchambres
Suppression : observations
Ajout : ou
de la
Suppression : Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur
Ajout : formation
Suppression : général
Ajout : commune
aux
Suppression : autorités compétentes. Certaines observations de la Cour des comptes peuvent faire l'objet de lettres
Ajout : juridictions
Suppression : d'un
Ajout : notifie
Suppression : président
Ajout : l'engagement
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : chambre
Ajout : contrôle
ou de
Suppression : formation interchambres aux autorités compétentes. Les rapports particuliers mentionnés ci-dessus sont transmis par le premier président au Premier ministre,
Ajout : l'évaluation
aux
Suppression : ministres concernés ainsi qu'aux
dirigeants
Suppression : de l'organisme contrôlé. Les communications de la Cour
des
Suppression : comptes mentionnées à l'article L. 143-1 sont rendues publiques par le premier président. Lorsque la Cour des comptes envisage de rendre
Ajout : services
Suppression : publique
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : organismes
Suppression : communication
Ajout : concernés
,
Suppression : le premier président en informe les destinataires
ainsi que
Suppression : toute personne mise en cause et les invite à lui faire part de leurs réponses dans un délai d'un mois ou
,
Suppression : pour les référés, dans
le
Suppression : délai
Ajout : cas
Suppression : fixé
Ajout : échéant,
à
Suppression : l'article L. 143-5. Ces réponses engagent la seule responsabilité de
leurs
Suppression : auteurs. La publication de la communication, accompagnée des réponses adressées au premier président, ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai
Ajout : autorités
de
Suppression : réponse applicable
Ajout : tutelle
.
Suppression : Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en application des articles R.