Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
94 mots ajoutés124 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou sur réquisition du procureur général prise de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé des finances, des ministres intéressés, ainsi que des représentants des collectivités et établissements publics concernés. Par un premier arrêt, la formation qui a rendu l'arrêt attaqué statue sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, ordonne la mise en état de révision. Notifié au comptable et aux parties intéressées, cet arrêt leur fixe un délai pour présenter leurs observations et justifications. Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration du délai fixé, la Cour procède, s'il y a lieu, à la révision de l'arrêt.
Nouvelle version :
Suppression : LaLe
Ajout :
Suppression : Cour
Ajout : premier
Suppression : des
Ajout : président
Suppression : comptes
Ajout : fait
Suppression : peut
Ajout : parvenir
Suppression : procéder
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : ministre
Suppression : la
Ajout : chargé
Suppression : révision
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : finances
Suppression : arrêt
Ajout : une
Suppression : définitif,
Ajout : ampliation
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : cause
Ajout : référés
Suppression : d'erreur,
Ajout : qu'il
Suppression : omission,
Ajout : adresse
Suppression : faux
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : autres
Suppression : double
Ajout : ministres.
Suppression : emploi,
Ajout : Les
Suppression : d'office
Ajout : ministres
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : sur
Ajout : tenus
Suppression : réquisition
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : répondre
Suppression : procureur
Ajout : aux
Suppression : général
Ajout : référés
Suppression : prise
Ajout : dans
Ajout : un délai
de
Suppression : sa
Ajout : deux
Suppression : propre
Ajout : mois.
Suppression : initiative
Ajout : Ils
Suppression : ou
Ajout : envoient
Suppression : à
Ajout : simultanément
Suppression : la
Ajout : copie
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : leur
Ajout : réponse au
ministre chargé des finances
Suppression : , des ministres intéressés, ainsi que
Ajout : .
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : représentants
Ajout : destinataires
des
Suppression : collectivités et établissements
Ajout : autres
Suppression : publics
Ajout : communications
Suppression : concernés.
Ajout : de
Suppression : Par
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : Cour
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : arrêt,
Ajout : comptes
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : formation
Ajout : tenus
Suppression : qui
Ajout : d'y
Suppression : a
Ajout : répondre
Suppression : rendu
Ajout : dans
Suppression : l'arrêt
Ajout : le
Suppression : attaqué
Ajout : délai
Suppression : statue
Ajout : fixé
Suppression : sur
Ajout : par
la
Suppression : recevabilité du recours et
Ajout : Cour
,
Suppression : s'il y a
Ajout : délai
Suppression : lieu,
Ajout : qui
Suppression : ordonne
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : mise
Ajout : être
Suppression : en
Ajout : inférieur
Suppression : état
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : révision
Ajout : mois
.
Suppression : Notifié au comptable et aux
Ajout : Dans
Suppression : parties
Ajout : chaque
Suppression : intéressées
Ajout : ministère
,
Suppression : cet arrêt leur fixe
un
Suppression : délai pour présenter leurs observations