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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
94 mots ajoutés124 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Le Suppression : CourAjout : premier Suppression : desAjout : président Suppression : comptesAjout : fait Suppression : peutAjout : parvenir Suppression : procéderAjout : au Suppression : àAjout : ministre Suppression : la
Ajout : chargé
Suppression : révision
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : finances
Suppression : arrêt
Ajout : une
Suppression : définitif,
Ajout : ampliation
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : cause
Ajout : référés
Suppression : d'erreur,
Ajout : qu'il
Suppression : omission,
Ajout : adresse
Suppression : faux
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : autres
Suppression : double
Ajout : ministres.
Suppression : emploi,
Ajout : Les
Suppression : d'office
Ajout : ministres
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : sur
Ajout : tenus
Suppression : réquisition
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : répondre
Suppression : procureur
Ajout : aux
Suppression : général
Ajout : référés
Suppression : prise
Ajout : dans
Ajout : un délai
de
Suppression : sa
Ajout : deux
Suppression : propre
Ajout : mois.
Suppression : initiative
Ajout : Ils
Suppression : ou
Ajout : envoient
Suppression : à
Ajout : simultanément
Suppression : la
Ajout : copie
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : leur
Ajout : réponse au
ministre chargé des finances
Suppression : , des ministres intéressés, ainsi que
Ajout : .
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : représentants
Ajout : destinataires
des
Suppression : collectivités et établissements
Ajout : autres
Suppression : publics
Ajout : communications
Suppression : concernés.
Ajout : de
Suppression : Par
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : Cour
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : arrêt,
Ajout : comptes
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : formation
Ajout : tenus
Suppression : qui
Ajout : d'y
Suppression : a
Ajout : répondre
Suppression : rendu
Ajout : dans
Suppression : l'arrêt
Ajout : le
Suppression : attaqué
Ajout : délai
Suppression : statue
Ajout : fixé
Suppression : sur
Ajout : par
la
Suppression : recevabilité du recours et
Ajout : Cour
,
Suppression : s'il y a
Ajout : délai
Suppression : lieu,
Ajout : qui
Suppression : ordonne
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : mise
Ajout : être
Suppression : en
Ajout : inférieur
Suppression : état
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : révision
Ajout : mois
.
Suppression : Notifié au comptable et aux
Ajout : Dans
Suppression : parties
Ajout : chaque
Suppression : intéressées
Ajout : ministère
,
Suppression : cet arrêt leur fixe
un
Suppression : délai pour présenter leurs observations
Ajout : fonctionnaire
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : justifications.
Ajout : l'administration
Suppression : Après
Ajout : centrale,
Suppression : l'examen
Ajout : dont
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : réponses
Ajout : désignation
Suppression : produites
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : notifiée
à
Suppression : l'expiration du délai fixé,
la Cour
Suppression : procède
Ajout : des comptes
,
Suppression : s'il
Ajout : est
Suppression : y
Ajout : chargé
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : lieu,
Ajout : veiller
à la
Suppression : révision
Ajout : suite
Suppression : de
Ajout : donnée
Suppression : l'arrêt
Ajout : aux référés
.