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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître son avis pour les contrôles réalisés en application des articles L. 111-6 à L. 111-11 et L. 133-2 à L. 133-5 . La notification précise les exercices sur lesquels portera le contrôle.