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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 13 avril 2007
Version en vigueur du 13 avril 2007 au 27 décembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptables, le ministre chargé des finances, les autres ministres pour ce qui concerne leur département et les représentants des établissements publics et des collectivités intéressés peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes. Le pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification des arrêts. Après cassation d'un arrêt, l'affaire est renvoyée devant la Cour siégeant toutes chambres réunies.
Nouvelle version :
Les comptables, le ministre chargé Suppression : desAjout : duSuppression : finances
Ajout : budget
, les autres ministres pour ce qui concerne leur département
Suppression : et
Ajout : ,
les représentants des établissements publics et des collectivités
Suppression : intéressés
Ajout : intéressées
Ajout : et le procureur général près la Cour des comptes
peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes. Le pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification des arrêts. Après cassation d'un arrêt, l'affaire est renvoyée devant la Cour siégeant toutes chambres réunies.