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68 mots ajoutés82 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les comptables ou leurs ayants droitAjout : Si, Suppression : leAjout : à Suppression : ministreAjout : l'occasion Suppression : chargéAjout : de Suppression : duAjout : ses Suppression : budgetAjout : contrôles, Suppression : les autres ministres pour ceAjout : la
Suppression : qui
Ajout : Cour
Suppression : concerne
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : comptes
Suppression : département,
Ajout : découvre
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : représentants
Ajout : faits
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Ajout : de
Suppression : des
Ajout : nature
Suppression : collectivités
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : motiver
Suppression : des
Ajout : l'ouverture
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Ajout : d'une
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Ajout : action
Suppression : intéressés
Ajout : pénale
,
Suppression : les ordonnateurs
Ajout : elle
Suppression : intéressés
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : informe
le procureur général près la Cour des comptes
Suppression : peuvent demander au Conseil d'Etat
Ajout : ,
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : cassation
Ajout : saisit
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : vice
Ajout : garde
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : forme
Ajout : sceaux
,
Suppression : incompétence ou violation
Ajout : ministre
de la
Suppression : loi
Ajout : justice,
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : arrêts
Ajout : avise
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : des
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Suppression : par
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Suppression : la
Ajout : le
Suppression : Cour
Ajout : ministre
Ajout : chargé
des
Suppression : comptes
Ajout : finances
.
Suppression : Le pourvoi
Ajout : Elle
Suppression : doit,
Ajout : saisit
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : peine
Ajout : procureur
Suppression : d'irrecevabilité
Ajout : général
,
Suppression : être
Ajout : ministère
Suppression : introduit
Ajout : public
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Ajout : la
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Ajout : Cour
de
Suppression : deux mois
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Ajout : budgétaire
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de
Suppression : l'arrêt
Ajout : nature
Suppression : ou
Ajout : à
Ajout : motiver l'intervention
de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : cette juridiction
.