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Ajout · Suppression
Suppression : Si, à l'occasion de ses contrôles, la Cour des comptesAjout : LeSuppression : découvreAjout : résultat des Suppression : faits de nature à motiver l'ouverture d'une actionAjout : investigationsSuppression : pénale,Ajout : duSuppression : elleAjout : rapporteurSuppression : enAjout : etSuppression : informeAjout : les
Suppression : le
Ajout : suites
Suppression : procureur
Ajout : qu'il
Suppression : général
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Ajout : déposé
Suppression : des
Ajout : auprès
Suppression : sceaux,
Ajout : du
Suppression : ministre
Ajout : greffe
de la
Suppression : justice, et avise le ministre intéressé ainsi que le ministre chargé des finances. Elle saisit le procureur
Ajout : formation
Suppression : général
Ajout : compétente
,
Suppression : ministère public près la Cour de discipline budgétaire
Ajout : avec
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : financière,
Ajout : dossier
des
Suppression : faits de nature
Ajout : pièces
à
Suppression : motiver l'intervention de cette juridiction