Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 juillet 2023
Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui.