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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 6 juillet 2015 au 31 janvier 2020

Version en vigueur du 31 janvier 2020 au 3 février 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont exercé ces fonctions.
Nouvelle version :
Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions Ajout : de direction auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont exercé ces fonctionsAjout : de direction