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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 17 octobre 2006
Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le détachement des magistrats des chambres régionales des comptes est prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Hormis le cas de détachement de droit, ce détachement est prononcé après avis du président de la chambre régionale d'affectation de l'intéressé et du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Le détachement est renouvelé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé pris après les mêmes consultations. Il est mis fin au détachement par arrêté pris dans les mêmes formes. La nouvelle affectation dans une chambre, du magistrat dont le détachement a pris fin, est prononcée après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Nouvelle version :
Le détachement des magistrats des chambres régionales des comptes est prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre
Suppression : ,
Suppression : du ministre chargé des finances
et du ministre intéressé. Hormis le cas de détachement de droit, ce détachement est prononcé après avis du président de la chambre régionale d'affectation de l'intéressé et du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Le détachement est renouvelé par arrêté conjoint du
Suppression : ministre chargé des
Ajout : Premier
Suppression : finances
Ajout : ministre
et du ministre intéressé pris après les mêmes consultations. Il est mis fin au détachement par arrêté pris dans les mêmes formes. La nouvelle affectation dans une chambre, du magistrat dont le détachement a pris fin, est prononcée après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.