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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Le Suppression : projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au voteAjout : contrôle Suppression : duAjout : des Suppression : conseilAjout : actes Suppression : d'administrationAjout : budgétaires et Suppression : adopté en équilibre réel dans le délai de Suppression : trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement. Il est transmis au représentant de l'Etat, àAjout : l'exécution Suppression : laAjout : des Suppression : collectivitéAjout : budgets Suppression : deAjout : des Suppression : rattachementAjout : établissements Suppression : ainsiAjout : publics Suppression : qu'àAjout : locaux Suppression : l'autoritéAjout : d'enseignement Suppression : académiqueAjout : s'exerce dans les Suppression : cinqAjout : conditions Suppression : joursAjout : prévues Suppression : suivantAjout : aux Suppression : leAjout : articles Suppression : voteAjout : R. Suppression : Il devient exécutoire dans un délai de trente joursAjout : 421-59 à Suppression : compter de la dernière date de réception par les trois autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son désaccord motivé sur le budgetAjout : R. Suppression : Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux eAjout : 421-61 Suppression : etAjout : du Suppression : fAjout : code de Suppression : l'article L. 232-4. Le budget des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale est transmis dès qu'il est adopté ou réglé à l'agent comptableAjout : l'éducation.