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Ajout · Suppression
Le Suppression : projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au voteAjout : contrôleSuppression : duAjout : desSuppression : conseilAjout : actesSuppression : d'administrationAjout : budgétaires et Suppression : adopté en équilibre réel dans le délai de Suppression : trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement. Il est transmis au représentant de l'Etat, àAjout : l'exécutionSuppression : la
Ajout : des
Suppression : collectivité
Ajout : budgets
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : rattachement
Ajout : établissements
Suppression : ainsi
Ajout : publics
Suppression : qu'à
Ajout : locaux
Suppression : l'autorité
Ajout : d'enseignement
Suppression : académique
Ajout : s'exerce
dans les
Suppression : cinq
Ajout : conditions
Suppression : jours
Ajout : prévues
Suppression : suivant
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : articles
Suppression : vote
Ajout : R
.
Suppression : Il devient exécutoire dans un délai de trente jours
Ajout : 421-59
à
Suppression : compter de la dernière date de réception par les trois autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son désaccord motivé sur le budget
Ajout : R
.
Suppression : Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux e
Ajout : 421-61
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : f
Ajout : code
de
Suppression : l'article L. 232-4. Le budget des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale est transmis dès qu'il est adopté ou réglé à l'agent comptable