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Ajout · Suppression
Les Suppression : vérificationsAjout : travauxSuppression : etAjout : inscritsSuppression : l'instructionAjout : auSuppression : desAjout : programmeSuppression : affairesAjout : annuelSuppression : dontAjout : de la chambre régionale des comptes Suppression : se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministèresont
Ajout :
Suppression : public,
Ajout : confiés
Suppression : soit
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : application
Ajout : magistrats
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : dispositions
Ajout : à
Suppression : législatives,
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : rapporteurs
Suppression : confiées
Ajout : mentionnés
à
Suppression : un ou
Ajout : l'article
Suppression : plusieurs
Ajout : L.
Suppression : rapporteurs
Ajout : 212-7
chargés d'en faire
Suppression : le
rapport devant la formation
Suppression : de
Ajout : délibérante
Suppression : délibéré
Ajout : compétente
. Les
Suppression : rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions
Ajout : activités
Suppression : qui
Ajout : juridictionnelles
Suppression : leur
Ajout : ne
sont confiées
Suppression : .
Suppression : Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par l'article R. 241-3. Les vérificateurs des juridictions financières participent à ces travaux sous la direction et la responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel. Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, les vérificateurs
Ajout : qu'à
des
Suppression : juridictions financières prêtent serment devant le président de la chambre