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Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Nouvelle version :
Ajout : Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : 1° La ~~Suppression : chambre~~Ajout : communication, ~~Suppression : régionale~~Ajout : par Ajout : tout moyen numérique ou sous format papier,

des

documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences des chambres régionales des

comptes

~~Suppression : se~~

;

~~Suppression : fait~~

2°

~~Suppression : communiquer~~

La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de l'organisme

,

~~Suppression : par~~

à

~~Suppression : l'intermédiaire~~

ses

~~Suppression : du~~

bases

~~Suppression : ministère~~

de

~~Suppression : public~~

données

,

~~Suppression : les~~

à

~~Suppression : rapports~~

ses

~~Suppression : des~~

applications

~~Suppression : services~~

numériques,

~~Suppression : d'inspection~~

à

leur architecture

et

~~Suppression : corps~~

à

sa documentation. La chambre régionale des comptes conclut, en tant que

de

besoin, des conventions avec les collectivités et organismes soumis à son

contrôle

en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions

.