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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 février 2015 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes visées à l'article L. 241-4 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre. Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la chambre ou la section concernée. En cas de transmission sur support papier, cette convocation se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il y a lieu, un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vue de l'audition.
Nouvelle version :
Les Suppression : personnes visées à l'article L. 241-4 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre. Celui-ci appelle la ou lesAjout : rapporteurs
Suppression : personnes
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Suppression : intéressées
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Suppression : se présenter devant la chambre ou la section concernée. En cas de
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Suppression : adresse
Ajout : fournitures
,
Suppression : s'il y a lieu
Ajout : matériels
,
Suppression : un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vue