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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Les Suppression : personnes visées à l'article L. 241-4 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre. Celui-ci appelle la ou lesAjout : rapporteurs Suppression : personnesAjout : ont Suppression : intéresséesAjout : accès à Suppression : se présenter devant la chambre ou la section concernée. En cas deAjout : tous Suppression : transmissionAjout : immeubles Suppression : surAjout : dont Suppression : supportAjout : sont Suppression : papierAjout : propriétaires, Suppression : cette convocation se fait parAjout : locataires Suppression : lettreAjout : ou Suppression : recommandéeAjout : occupants Suppression : avecAjout : les Suppression : demandeAjout : collectivités Suppression : d'avisAjout : et Suppression : deAjout : organismes Suppression : réceptionAjout : contrôlés. Suppression : Il précise lesAjout : Ils Suppression : pointsAjout : peuvent Suppression : surAjout : procéder Suppression : lesquelsAjout : à la Suppression : chambre les entendra etAjout : vérification Suppression : leurAjout : des Suppression : adresseAjout : fournitures, Suppression : s'il y a lieuAjout : matériels, Suppression : un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vueAjout : travaux Suppression : deAjout : et Suppression : l'auditionAjout : constructions.