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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
133 mots ajoutés60 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Pour Suppression : constatationsAjout : échanger Suppression : auxquellesAjout : ou Suppression : donnentAjout : notifier Suppression : lieuAjout : dans Suppression : l'examenAjout : le Suppression : ouAjout : cadre le
Suppression :
Ajout : des
Ajout : procédures de
contrôle
Ajout : ,
des
Suppression : affaires
Ajout : documents,
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : consignées
Ajout : actes
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : rapport
Ajout : données, la chambre régionale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier sur support papier
. Les
Suppression : suites
Ajout : caractéristiques
Suppression : à
Ajout : techniques
Suppression : leur
Ajout : des
Suppression : donner
Ajout : applications
Suppression : font
Ajout : assurant
Suppression : l'objet
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : transmissions
Suppression : propositions
Ajout : électroniques
Suppression : motivées.
Ajout : garantissent
Suppression : Le
Ajout : la
Suppression : président
Ajout : fiabilité
de
Ajout : l'identification des intervenants, l'intégrité et
la
Suppression : formation
Ajout : conservation
Suppression : compétente
Ajout : des
Ajout : documents ainsi que la confidentialité des échanges. Cette identification des intervenants vaut signature
pour
Suppression : les
Ajout : l'application
Suppression : rapports
Ajout : du
Suppression : autres
Ajout : présent
Suppression : que
Ajout : livre.
Suppression : ceux
Ajout : Les
Suppression : établis
Ajout : applications
Suppression : en
Ajout : garantissent
Suppression : matière
Ajout : également
Suppression : juridictionnelle
Ajout : la
Suppression : peut,
Ajout : traçabilité
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : ces
Suppression : initiative
Ajout : transmissions
Suppression : ou
Ajout : électroniques
Suppression : à
Ajout : et
Ajout : permettent d'établir de manière certaine
la
Suppression : demande
Ajout : date
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : ministère
Ajout : l'heure
Suppression : public,
Ajout : de
Suppression : désigner
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : mise
Suppression : contre-rapporteur
Ajout : à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire
.
Suppression : Le
Ajout : Un
Suppression : rapport
Ajout : arrêté
Ajout : du premier président définit ces caractéristiques
et les
Suppression : pièces
Ajout : exigences
Suppression : annexées
Ajout : techniques
Suppression : sont
Ajout : que
Suppression : communiqués
Ajout : doivent
Suppression : au
Ajout : respecter
Suppression : contre-rapporteur
Ajout : les utilisateurs de ces applications
.