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Suppression : Les formalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de l'exécutionAjout : Le Suppression : desAjout : magistrat Suppression : budgetsAjout : rapporteur Suppression : desAjout : instruit Suppression : collectivitésAjout : à Suppression : territorialesAjout : charge et Suppression : de leurs établissements publics prévuAjout : à Suppression : parAjout : décharge les Suppression : articlesAjout : comptes Suppression : L.Ajout : dont Suppression : 1612-1Ajout : il Suppression : àAjout : est Suppression : LAjout : saisi. Suppression : 1612-20 du code général desAjout : A Suppression : collectivitésAjout : tout Suppression : territorialesAjout : moment Suppression : sontAjout : de Suppression : réglementéesAjout : la Suppression : parAjout : procédure, les Suppression : articles R. 1612-8 à R. 1612-12 etAjout : comptables, les Suppression : articles R. 1612-14Ajout : ordonnateurs et Suppression : R. 1612-15Ajout : les Suppression : deAjout : autres Suppression : ceAjout : personnes Suppression : mêmeAjout : mis Suppression : codeAjout : en Suppression : reproduitsAjout : cause Suppression : ci-aprèsAjout : sont Suppression : :Ajout : tenus Suppression : Art.Ajout : de Suppression : R.Ajout : déférer Suppression : 1612-8Ajout : aux Suppression : .-LorsqueAjout : demandes Suppression : laAjout : d'explication Suppression : chambreAjout : ou Suppression : régionaleAjout : de Suppression : desAjout : production Suppression : comptesAjout : de Suppression : estAjout : pièces Suppression : saisieAjout : formulées par le Suppression : représentant de l'Etat d'uneAjout : magistrat Suppression : décisionAjout : chargé Suppression : budgétaireAjout : de Suppression : ouAjout : l'instruction, Suppression : d'unAjout : dans Suppression : compteAjout : un Suppression : administratif,Ajout : délai Suppression : leAjout : fixé Suppression : délaiAjout : par Suppression : dontAjout : ce Suppression : elleAjout : magistrat Suppression : disposeAjout : et Suppression : pourAjout : qui Suppression : formulerAjout : ne Suppression : desAjout : peut Suppression : propositionsAjout : être Suppression : courtAjout : inférieur à Suppression : compterAjout : quinze Suppression : deAjout : jours Ajout : suivant la réception Suppression : au greffe de Suppression : l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16,Ajout : cette Suppression : RAjout : demande. Suppression : 1612-19, R.Ajout : Les Suppression : 1612-23,Ajout : rapports Suppression : R.Ajout : d'examen Suppression : 1612-24Ajout : des Suppression : etAjout : comptes Suppression : R.Ajout : à Suppression : 1612-27.Ajout : fin Suppression : CesAjout : de Suppression : dispositionsAjout : jugement sont Suppression : applicables lorsque la chambre estAjout : communiqués Suppression : saisieAjout : au Suppression : d'uneAjout : ministère Suppression : demandeAjout : public Suppression : d'inscriptionAjout : dans Suppression : d'uneAjout : les Suppression : dépenseAjout : conditions Suppression : obligatoireAjout : prévues au Suppression : budget d'une collectivité ou d'un établissement publicAjout : IV Suppression : local.Ajout : de Suppression : Art.Ajout : l'article R. Suppression : 1612-9 Ajout : 212-19.Suppression : -La Suppression : chambreAjout : Lorsque Suppression : régionaleAjout : le Suppression : desAjout : ministère Suppression : comptesAjout : public Suppression : formuleAjout : ne Suppression : sesAjout : retient Suppression : propositionsAjout : aucune Suppression : pourAjout : charge Suppression : leAjout : à Suppression : règlementAjout : l'égard du Suppression : budgetAjout : comptable, Suppression : parAjout : il Suppression : avisAjout : transmet Suppression : motivéAjout : ses Suppression : notifiéAjout : conclusions au Suppression : représentantAjout : président de Suppression : l'Etat, d'uneAjout : la Suppression : part,Ajout : formation Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : jugement Suppression : collectivitéAjout : compétente ou à Suppression : l'établissementAjout : un Suppression : publicAjout : magistrat Suppression : intéressé,Ajout : délégué Suppression : d'autreAjout : à Suppression : part.Ajout : cet Suppression : ArtAjout : effet. Suppression : R.Ajout : Le Suppression : 1612-10Ajout : président Suppression : .-LorsqueAjout : de la Suppression : saisineAjout : formation de Suppression : la chambre régionaleAjout : jugement Suppression : desAjout : compétente, Suppression : comptesAjout : ou Suppression : aAjout : le Suppression : pourAjout : magistrat Suppression : effetAjout : délégué Suppression : deAjout : à Suppression : suspendreAjout : cet Suppression : l'exécutionAjout : effet, Suppression : d'unAjout : peut Suppression : budgetAjout : prendre Suppression : jusqu'auAjout : une Suppression : termeAjout : ordonnance de Suppression : la procédure,Ajout : décharge dans les conditions Suppression : fixéesAjout : prévues Suppression : parAjout : au Ajout : II de l'article L. Suppression : 1612-10Ajout : 242-1. Toutefois, le Suppression : représentantAjout : président de Suppression : l'EtatAjout : la Suppression : informeAjout : formation Suppression : directementAjout : de Suppression : leAjout : jugement, Suppression : comptableAjout : ou Suppression : concernéAjout : le Suppression : deAjout : magistrat Suppression : cetteAjout : délégué Suppression : saisine.Ajout : à Suppression : Art.Ajout : cet Suppression : R.Ajout : effet, Suppression : 1612-11Ajout : peut Suppression : .-LaAjout : demander Suppression : décisionAjout : que Suppression : parAjout : soit Suppression : laquelleAjout : établi le Suppression : représentant de l'Etat règleAjout : rapport Suppression : leAjout : complémentaire Suppression : budgetAjout : prévu Suppression : etAjout : au Suppression : leAjout : II Suppression : rendAjout : de Suppression : exécutoireAjout : l'article Suppression : estAjout : L. Suppression : adressée,Ajout : 242-1 dans Suppression : leAjout : un délai Suppression : de vingtAjout : d'un Suppression : joursAjout : mois à compter de la Suppression : notification de l'avis de la chambre régionaleAjout : réception des Suppression : comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'àAjout : conclusions. Suppression : sonAjout : A Suppression : comptable,Ajout : défaut d'une Suppression : part, à laAjout : demande Suppression : chambre,Ajout : d'un Suppression : d'autreAjout : rapport Suppression : part.Ajout : complémentaire Suppression : Art.Ajout : dans Suppression : R.Ajout : le Suppression : 1612-12Ajout : délai Suppression : .-LorsqueAjout : susmentionné, le président de la Suppression : chambre régionale des comptes constate que la rédactionAjout : formation Suppression : d'unAjout : de Suppression : avisAjout : jugement ou Suppression : d'une décision est entachée d'une erreurAjout : le Suppression : ouAjout : magistrat Suppression : d'uneAjout : délégué Suppression : omissionAjout : à Suppression : matérielles,Ajout : cet Suppression : ilAjout : effet Suppression : peutAjout : décharge, par Suppression : décision prise après avis conforme du ministèreAjout : ordonnance Suppression : publicAjout : motivée, Suppression : yAjout : le Suppression : apporterAjout : comptable Suppression : lesAjout : de Suppression : rectificationsAjout : sa Suppression : nécessairesAjout : gestion. Suppression : La notification deAjout : Si Suppression : cetteAjout : aucune Suppression : décisionAjout : charge Suppression : seAjout : ne Suppression : substitueAjout : subsiste à Suppression : la notificationAjout : son Suppression : deAjout : encontre Suppression : l'avisAjout : au Suppression : ouAjout : titre de Suppression : la décision soumisAjout : ses Suppression : àAjout : gestions Suppression : rectificationAjout : successives et Suppression : emporte les mêmes effets. Art. R. 1612-14 .-Sans préjudiceAjout : s'il Suppression : desAjout : est Suppression : dispositionsAjout : sorti de Suppression : l'article R. 1612-18Ajout : fonctions, Suppression : les avis et décisions de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion deAjout : il Suppression : l'assembléeAjout : est, Suppression : délibéranteAjout : en Suppression : suivantAjout : outre, Suppression : leurAjout : déclaré Suppression : réceptionAjout : quitte par Suppression : la collectivité ou l'établissement public concerné. Art. R. 1612-15 Ajout : ordonnance.Suppression : -Dans Suppression : le cas où une subvention exceptionnelle est accordée àAjout : L'ordonnance Suppression : uneAjout : de Suppression : communeAjout : décharge, Suppression : en applicationAjout : et, Suppression : deAjout : s'il Suppression : l'articleAjout : y Suppression : L.Ajout : a Suppression : 2335-2Ajout : lieu, Suppression : le représentant de Suppression : l'Etat enAjout : quitus, Suppression : informeAjout : est Suppression : laAjout : notifiée Suppression : chambreAjout : à Suppression : régionaleAjout : chacun des Suppression : comptes parAjout : comptables Suppression : l'intermédiaireAjout : et Suppression : duAjout : des Suppression : ministèreAjout : ordonnateurs Suppression : publicAjout : concernés.