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249 mots ajoutés448 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les formalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de l'exécutionAjout : LeSuppression : desAjout : magistratSuppression : budgetsAjout : rapporteurSuppression : desAjout : instruitSuppression : collectivitésAjout : àSuppression : territorialesAjout : charge et Suppression : de leurs établissements publics prévuà
Ajout :
Suppression : par
Ajout : décharge
les
Suppression : articles
Ajout : comptes
Suppression : L.
Ajout : dont
Suppression : 1612-1
Ajout : il
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : L
Ajout : saisi
.
Suppression : 1612-20 du code général des
Ajout : A
Suppression : collectivités
Ajout : tout
Suppression : territoriales
Ajout : moment
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : réglementées
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : procédure,
les
Suppression : articles R. 1612-8 à R. 1612-12 et
Ajout : comptables,
les
Suppression : articles R. 1612-14
Ajout : ordonnateurs
et
Suppression : R. 1612-15
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : autres
Suppression : ce
Ajout : personnes
Suppression : même
Ajout : mis
Suppression : code
Ajout : en
Suppression : reproduits
Ajout : cause
Suppression : ci-après
Ajout : sont
Suppression : :
Ajout : tenus
Suppression : Art.
Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : déférer
Suppression : 1612-8
Ajout : aux
Suppression : .-Lorsque
Ajout : demandes
Suppression : la
Ajout : d'explication
Suppression : chambre
Ajout : ou
Suppression : régionale
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : production
Suppression : comptes
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : pièces
Suppression : saisie
Ajout : formulées
par le
Suppression : représentant de l'Etat d'une
Ajout : magistrat
Suppression : décision
Ajout : chargé
Suppression : budgétaire
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'instruction,
Suppression : d'un
Ajout : dans
Suppression : compte
Ajout : un
Suppression : administratif,
Ajout : délai
Suppression : le
Ajout : fixé
Suppression : délai
Ajout : par
Suppression : dont
Ajout : ce
Suppression : elle
Ajout : magistrat
Suppression : dispose
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : qui
Suppression : formuler
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : propositions
Ajout : être
Suppression : court
Ajout : inférieur
à
Suppression : compter
Ajout : quinze
Suppression : de
Ajout : jours
Ajout : suivant
la réception
Suppression : au greffe
de
Suppression : l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16,
Ajout : cette
Suppression : R
Ajout : demande
.
Suppression : 1612-19, R.
Ajout : Les
Suppression : 1612-23,
Ajout : rapports
Suppression : R.
Ajout : d'examen
Suppression : 1612-24
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : comptes
Suppression : R.
Ajout : à
Suppression : 1612-27.
Ajout : fin
Suppression : Ces
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : jugement
sont
Suppression : applicables lorsque la chambre est
Ajout : communiqués
Suppression : saisie
Ajout : au
Suppression : d'une
Ajout : ministère
Suppression : demande
Ajout : public
Suppression : d'inscription
Ajout : dans
Suppression : d'une
Ajout : les
Suppression : dépense
Ajout : conditions
Suppression : obligatoire
Ajout : prévues
au
Suppression : budget d'une collectivité ou d'un établissement public
Ajout : IV
Suppression : local.
Ajout : de
Suppression : Art.
Ajout : l'article
R.
Suppression : 1612-9
Ajout : 212-19
.
Suppression : -La
Suppression : chambre
Ajout : Lorsque
Suppression : régionale
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : ministère
Suppression : comptes
Ajout : public
Suppression : formule
Ajout : ne
Suppression : ses
Ajout : retient
Suppression : propositions
Ajout : aucune
Suppression : pour
Ajout : charge
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : règlement
Ajout : l'égard
du
Suppression : budget
Ajout : comptable,
Suppression : par
Ajout : il
Suppression : avis
Ajout : transmet
Suppression : motivé
Ajout : ses
Suppression : notifié
Ajout : conclusions
au
Suppression : représentant
Ajout : président
de
Suppression : l'Etat, d'une
Ajout : la
Suppression : part,
Ajout : formation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : jugement
Suppression : collectivité
Ajout : compétente
ou à
Suppression : l'établissement
Ajout : un
Suppression : public
Ajout : magistrat
Suppression : intéressé,
Ajout : délégué
Suppression : d'autre
Ajout : à
Suppression : part.
Ajout : cet
Suppression : Art
Ajout : effet
.
Suppression : R.
Ajout : Le
Suppression : 1612-10
Ajout : président
Suppression : .-Lorsque
Ajout : de
la
Suppression : saisine
Ajout : formation
de
Suppression : la chambre régionale
Ajout : jugement
Suppression : des
Ajout : compétente,
Suppression : comptes
Ajout : ou
Suppression : a
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : magistrat
Suppression : effet
Ajout : délégué
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : suspendre
Ajout : cet
Suppression : l'exécution
Ajout : effet,
Suppression : d'un
Ajout : peut
Suppression : budget
Ajout : prendre
Suppression : jusqu'au
Ajout : une
Suppression : terme
Ajout : ordonnance
de
Suppression : la procédure,
Ajout : décharge
dans les conditions
Suppression : fixées
Ajout : prévues
Suppression : par
Ajout : au
Ajout : II de
l'article L.
Suppression : 1612-10
Ajout : 242-1. Toutefois
, le
Suppression : représentant
Ajout : président
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Suppression : informe
Ajout : formation
Suppression : directement
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : jugement,
Suppression : comptable
Ajout : ou
Suppression : concerné
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : magistrat
Suppression : cette
Ajout : délégué
Suppression : saisine.
Ajout : à
Suppression : Art.
Ajout : cet
Suppression : R.
Ajout : effet,
Suppression : 1612-11
Ajout : peut
Suppression : .-La
Ajout : demander
Suppression : décision
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : soit
Suppression : laquelle
Ajout : établi
le
Suppression : représentant de l'Etat règle
Ajout : rapport
Suppression : le
Ajout : complémentaire
Suppression : budget
Ajout : prévu
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : II
Suppression : rend
Ajout : de
Suppression : exécutoire
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : adressée,
Ajout : 242-1
dans
Suppression : le
Ajout : un
délai
Suppression : de vingt
Ajout : d'un
Suppression : jours
Ajout : mois
à compter de la
Suppression : notification de l'avis de la chambre régionale
Ajout : réception
des
Suppression : comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à
Ajout : conclusions.
Suppression : son
Ajout : A
Suppression : comptable,
Ajout : défaut
d'une
Suppression : part, à la
Ajout : demande
Suppression : chambre,
Ajout : d'un
Suppression : d'autre
Ajout : rapport
Suppression : part.
Ajout : complémentaire
Suppression : Art.
Ajout : dans
Suppression : R.
Ajout : le
Suppression : 1612-12
Ajout : délai
Suppression : .-Lorsque
Ajout : susmentionné,
le président de la
Suppression : chambre régionale des comptes constate que la rédaction
Ajout : formation
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : avis
Ajout : jugement
ou
Suppression : d'une décision est entachée d'une erreur
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : magistrat
Suppression : d'une
Ajout : délégué
Suppression : omission
Ajout : à
Suppression : matérielles,
Ajout : cet
Suppression : il
Ajout : effet
Suppression : peut
Ajout : décharge
, par
Suppression : décision prise après avis conforme du ministère
Ajout : ordonnance
Suppression : public
Ajout : motivée
,
Suppression : y
Ajout : le
Suppression : apporter
Ajout : comptable
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : rectifications
Ajout : sa
Suppression : nécessaires
Ajout : gestion
.
Suppression : La notification de
Ajout : Si
Suppression : cette
Ajout : aucune
Suppression : décision
Ajout : charge
Suppression : se
Ajout : ne
Suppression : substitue
Ajout : subsiste
à
Suppression : la notification
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : encontre
Suppression : l'avis
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : titre
de
Suppression : la décision soumis
Ajout : ses
Suppression : à
Ajout : gestions
Suppression : rectification
Ajout : successives
et
Suppression : emporte les mêmes effets. Art. R. 1612-14 .-Sans préjudice
Ajout : s'il
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : dispositions
Ajout : sorti
de
Suppression : l'article R. 1612-18
Ajout : fonctions
,
Suppression : les avis et décisions de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de
Ajout : il
Suppression : l'assemblée
Ajout : est,
Suppression : délibérante
Ajout : en
Suppression : suivant
Ajout : outre,
Suppression : leur
Ajout : déclaré
Suppression : réception
Ajout : quitte
par
Suppression : la collectivité ou l'établissement public concerné. Art. R. 1612-15
Ajout : ordonnance
.
Suppression : -Dans
Suppression : le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à