Comparer deux versions

Le Suppression : magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. Suppression : A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formuléesAjout : Il Suppression : parAjout : consigne le Suppression : magistrat chargéAjout : résultat de Suppression : l'instruction, dans un délai fixé par ceAjout : ses Suppression : magistratAjout : investigations et Suppression : qui neAjout : ses Suppression : peutAjout : propositions Suppression : êtreAjout : de Suppression : inférieurAjout : suites à Suppression : quinze jours suivant la réception deAjout : leur Suppression : cetteAjout : donner Suppression : demande.Ajout : dans Suppression : LesAjout : un Suppression : rapportsAjout : rapport d'examen des comptes à fin de jugementSuppression : sont communiqués au ministère public dansAjout : , Suppression : lesAjout : qui Suppression : conditionsAjout : est Suppression : prévuesAjout : déposé au Suppression : IV de l'article R. 212-19Ajout : greffe Suppression : .Ajout : puis Suppression : LorsqueAjout : communiqué Suppression : leAjout : au ministère public Suppression : ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet. Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, peut prendre une ordonnance de décharge dans les conditions prévues Suppression : au II de l'article L. 242-1 . Toutefois, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à Suppression : cet effet, peut demander que soit établi le rapport complémentaire prévu au II de l'article Suppression : L. 242-1 dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions. A défaut d'une demande d'un rapport complémentaire dans le délai susmentionné, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnanceAjout : R. Suppression : L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables et à l'ordonnateur enAjout : 212-15 Suppression : fonctions.