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Ajout · Suppression
Le Suppression : magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. Suppression : A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formuléesAjout : IlSuppression : parAjout : consigne le Suppression : magistrat chargéAjout : résultat de Suppression : l'instruction, dans un délai fixé par ceAjout : sesSuppression : magistratAjout : investigations et qui ne
Suppression :
Ajout : ses
Suppression : peut
Ajout : propositions
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : inférieur
Ajout : suites
à
Suppression : quinze jours suivant la réception de
Ajout : leur
Suppression : cette
Ajout : donner
Suppression : demande.
Ajout : dans
Suppression : Les
Ajout : un
Suppression : rapports
Ajout : rapport
d'examen des comptes à fin de jugement
Suppression : sont communiqués au ministère public dans
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : conditions
Ajout : est
Suppression : prévues
Ajout : déposé
au
Suppression : IV de l'article R. 212-19
Ajout : greffe
Suppression : .
Ajout : puis
Suppression : Lorsque
Ajout : communiqué
Suppression : le
Ajout : au
ministère public
Suppression : ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet. Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, peut prendre une ordonnance de décharge
dans les conditions prévues
Suppression : au II de l'article L. 242-1 . Toutefois, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué
à
Suppression : cet effet, peut demander que soit établi le rapport complémentaire prévu au II de
l'article
Suppression : L. 242-1 dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions. A défaut d'une demande d'un rapport complémentaire dans le délai susmentionné, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance
Ajout : R
.
Suppression : L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables et à l'ordonnateur en