Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
38 mots ajoutés64 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 avril 2013
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.
Nouvelle version :
Suppression : La requête en appel, signée parAjout : TouteSuppression : l'intéressé,Ajout : personnedoit
Suppression :
Ajout : dont
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : déposée
Ajout : compétence
ou
Suppression : adressée par lettre recommandée
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : connaissances
Suppression : greffe
Ajout : seraient
de
Suppression : la chambre régionale des comptes. La requête doit contenir,
Ajout : nature
à
Suppression : peine
Ajout : éclairer
Suppression : de
Ajout : utilement
Suppression : nullité,
Ajout : la
Suppression : l'exposé
Ajout : formation
Suppression : des
Ajout : délibérante
Suppression : faits
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : être
Suppression : moyens,
Ajout : invitée
Suppression : ainsi
Ajout : par
Suppression : que
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : président
Suppression : conclusions
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : requérant.
Ajout : formation
Suppression : Elle
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : délibéré
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : accompagnée
Ajout : produire
des
Suppression : documents sur lesquels elle s'appuie